À quelle date ?

1. La loi du 2 juin 2010 modifiant les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée des immeubles ou groupe d’immeuble bâtis a revu les articles 3.84 à 3.100 ( 577-3 à 577-14 ACC) du Code civil.

L’article 19 § 2 de cette loi imposait initialement au syndic de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suivait l’entrée en vigueur de la loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de  copropriété et du règlement d’ordre intérieur, adaptée aux articles 3.84 à 3.100 ( 577-3 à 577-14 ACC) du même Code.

Le nécessaire a donc peut-être déjà été fait pour certaines copropriétés.

2. Cependant, ce délai de mise en conformité a évolué à plusieurs reprises.

Et par une loi du 17 août 2013, le délai a été reporté au 1^er septembre 2014.

Sous quelle forme ?

La loi du 2 juin 2010 stipule que, pour autant que l’Assemblée Générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

Il convient toutefois de noter que la règle de l’article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010, s’applique dans le seul cadre de la coordination des statuts, c.-à-d. l’adaptation aux nouveaux articles 3.84 à 3.100 ( 577-3 à 577-14 ACC) du Code civil.

Cette règle constitue une exception au régime général de l’article 3.85 (577-4, ACC) § 1^er, alinéa 1^er, du Code civil qui dispose que toute modification apportée à l’acte de base et au règlement de copropriété doit faire l’objet d’un acte authentique.

Cela signifie que s’il est effectué d’autres adaptations qui ne découlent pas de la loi, la règle générale devra être appliquée et la modification devra être apportée au moyen d’un acte authentique.

Que faut-il mettre en conformité ?

En application de l’article 3.85 (577-4, ACC) du Code Civil, il faut mettre en conformité :

L’acte de base qui devra comprendre :

• une description de l’ensemble immobilier et des parties privatives et communes ;
• la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative.

Le règlement de copropriété qui devra comprendre :

• la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire ;
• le mode de calcul de répartition des charges (avec des critères motivés uniquement, précise le site notaire.be, pour les copropriétés qui sont créées après le 1^er septembre 2010) ;
• les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale ;
• le mode de nomination du syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de son renouvellement, ainsi que les modalités du renon éventuel de son contrat et les obligations consécutives à la fin de sa mission ;
• la période annuelle de quinze jours pendant laquelle l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires devra se tenir.

Il est à noter que la nouvelle règlementation interdit de prévoir dans les statuts une clause qui impose de recourir à un arbitrage (toutefois, une fois le litige né, les parties pourront encore convenir amiablement de régler ce litige par voie d’arbitrage).