Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Cadre Juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (CGV) définissent le cadre contractuel des missions de syndic de copropriété et de gestion immobilière exercées par TrustOffice SRL.

Toutes nos missions sont régies par la loi belge du 2 juin 2010 (et ses modifications ultérieures) relative à la copropriété, ainsi que par le Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

2. Mission de Syndic

La mission de TrustOffice SRL, en qualité de syndic, comprend notamment :

• La gestion administrative et juridique de la copropriété.
• L'exécution des décisions prises en Assemblée Générale.
• La gestion technique, l'entretien des parties communes et le suivi des travaux.
• La gestion financière, la comptabilité et l'appel des fonds nécessaires au fonctionnement de l'immeuble.
• La représentation légale de l'association des copropriétaires (ACP).

3. Honoraires et Tarification

Les honoraires de gestion sont fixés dans le contrat de syndic approuvé par l'Assemblée Générale. Ils se divisent en deux catégories :

• Forfait de gestion courante : Couvre l'ensemble des prestations récurrentes définies au contrat.
• Prestations extraordinaires : Travaux importants, gestion de sinistres complexes, ou assemblées générales extraordinaires, facturés selon le barème annexé au contrat de syndic.

Toute demande de devis via le Site fait l'objet d'une offre personnalisée. Les prix mentionnés dans nos offres sont exprimés en Euros et hors TVA, sauf mention contraire.

4. Durée du Contrat et Résiliation

Sauf mention spécifique, le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée (généralement 1 à 3 ans) renouvelable. Les modalités de résiliation sont strictement encadrées par la loi sur la copropriété et doivent faire l'objet d'une décision d'Assemblée Générale respectant les délais de préavis contractuels.

5. Responsabilités

TrustOffice SRL s'engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une police d'assurance obligatoire souscrite auprès d'Axa Belgium (Police n° 730.390.160).

Le syndic ne peut être tenu responsable des dommages résultant de décisions prises par l'Assemblée Générale contre son avis technique ou de la défaillance de prestataires tiers sélectionnés par la copropriété.

6. Paiements et Retards

Les provisions pour charges de copropriété sont exigibles aux dates fixées par le syndic ou l'Assemblée Générale. En cas de retard de paiement par un copropriétaire, des intérêts de retard et des frais de rappel pourront être appliqués conformément aux statuts de l'immeuble ou aux décisions de l'Assemblée Générale.

7. Litiges et Droit Applicable

Les contrats sont soumis au droit belge. En cas de litige relatif à l'exécution des prestations, les parties s'engagent à tenter une médiation préalable. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.